Vendre sans contrôle technique?

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jean-jerome
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Re: Vendre sans contrôle technique?

Messagepar jean-jerome » sam. 03 juin 2017, 07:45

selva a écrit :Je dis simplement que la loi l'interdit et que dans les 2 situations (vendeur ou acheteur) un retour de manivelle est possible.
En aucun cas je conseillerais de le faire.
J'ai eu des échos (mais pas personnels donc non vérifiés) que dans ce cas la loi aurait tendance à donner raison à la victime, la personne qui peut être lésée par l'absence des indications fournies par un CT, càd à l'acheteur (qui à du certainement joué un peu au naïf).
Imagine que l'acheteur redémarre le BJ et qu'en chemin vers le CT ou pour faire un essai il renverse un piéton parce que les freins étaient défectueux. Je n'aimerais être à la place de, ni de l'acheteur, ni du vendeur car l'avocat de l'acheteur aura vite fait de se retourner contre lui.
tthomas fait comme il veux mais qu'il le fasse en connaissance de cause.
Tous le monde peut enfreindre la loi mais pas vu pas pris, vu pendu.

Tu as parfaitement raison :lol:
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galette
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Messagepar galette » sam. 03 juin 2017, 07:55

Je suis d accord avec vous mais la personne qui désire acheter un bj pas cher c'est très bien qui ne sera pas de toute fraîcheur!! Sans ct c'est le moins cher donc le vendeur et l' acheteur peuvent être de bonne foi non !!
Une fois la resto faite au ct et voilà affaire resolu
Bj42 sans da caisse en mille feuilles en attente de rénovation.... C'est pour bientôt!! :rofl:
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selva
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Messagepar selva » sam. 03 juin 2017, 08:16

jean-jerome a écrit :Tu as parfaitement raison :lol:

je ne vois pas ce qui peut te faire rire, j'ai dis une connerie?
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jean-jerome
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Messagepar jean-jerome » sam. 03 juin 2017, 08:23

selva a écrit :
jean-jerome a écrit :Tu as parfaitement raison :lol:

je ne vois pas ce qui peut te faire rire, j'ai dis une connerie?

Non pas du tout c'était juste pour marquer mon approbation à ce que tu avais écrit ;)avec un emploi inopportun de ma part de ce smiley. :mrgreen:
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Messagepar selva » sam. 03 juin 2017, 08:33

;)
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Messagepar Migoo » sam. 03 juin 2017, 13:50

Un juge regardera à qui incombe l'obligation

Le vendeur est il obligé de vendre avec un ct ?
ou l'acheteur est il obligé d'acheter avec un ct ?

Réponse 1 donc le juge, qui a autre chose à faire qu'instruire une affaire dérisoire, obligera le vendeur a reprendre le véhicule et rembourser l'acheteur

Dans le meilleur des cas ... et avec un juge hyper patient et compréhensif .. Il écoutera l'argument du prix dérisoire pour moduler sa décision
Et encore il faut que le prix soit réellement dérisoire
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Messagepar Bastoun le sudiste » sam. 03 juin 2017, 18:39

Beaucoup d'histoires au final quoi et dont on se passe volontiers...

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Messagepar tthomas » sam. 03 juin 2017, 21:51

Bon , je vois que le sujet amène à discussion!
Merci pour vos avis...divers.
Je ne compte pas me lancer dans une procédure illégale donc j'en résume que le meilleur moyen de m'en séparer est de le vendre à un pro pour qui je n'ai pas besoin de faire un CT, ou de le vendre à un particulier sans la carte grise pour pièces.
Dans le deuxième cas, c'est presque dommage car je suis certain qu'il ne demande qu'à redémarrer.
Dans les deux cas, il faudrait sans doute que le prix soit dérisoire... :sm1:
Tout cela mérite réflexion et je sens qu'il va encore rester immobile quelques temps... :(

PALMER
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Messagepar PALMER » mar. 06 juin 2017, 19:19

Bonsoir
Petites précisions :
La carte grise n'est pas une autorisation de rouler mais un titre de propriété. Autrement dit (en dehors du délai légal ou le certificat de cession fait foi)Si elle n'est pas à ton nom la voiture non n'est pas à toi et donc toujours au vendeur.
A savoir le CT lors d'une vente n'a pas besoin d'être sans défaut pour changer la carte grise.Si tu peut le mettre en route tu le passe au contrôle et tu change la carte grise. Tu fais la resto et la contre visite après. LE CT sert à informer l'aquereur de l’état du véhicule.
Cordialement

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Messagepar badfred07 » mar. 06 juin 2017, 21:08

Désolé de te contredire mais la carte grise n'est pas un titre de propriété mais bien une autorisation de circuler sur la route
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F20036

Tu peux obtenir un enregistrement de la vente avec certificat á ton nom sans la carte grise, c'est ce que j'ai fait.

Par contre tu as parfaitement raison le CT peut comporter des défauts avec obligation de contre visite pour faire le changement de CG. Tu as ensuite 2 mois pour faire les travaux avec autorisation de rouler au delà il faut un nouveau CT.


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